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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 8
Versions de la disposition
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 16,69 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 16,02 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 15,26 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 14,38 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
En vig.: 2021-11-01
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 14,38 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
